Le service assuré

Le service couvert par la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) comprend :

ü      la collecte des déchets ménagers et des objets encombrants, en porte à porte, une fois par semaine

ü      la collecte sélective, en porte à porte, une fois par quinzaine

ü      l’accès aux containers à verre, en apport volontaire

ü      l’accès à la déchetterie de la CCLH, située entre Falck et Dalem, en apport volontaire

Les assujettis

La REOM est due par tous les usagers potentiels du service, à savoir :

ü      les particuliers occupant un logement individuel ou collectif

ü      les professionnels (artisans, commerçants, professions libérales, entreprises autres, etc…) producteurs de déchets qui ne peuvent justifier d’un contrat avec un prestataire privé, portant sur l’élimination de l’ensemble des déchets générés par l’activité professionnelle en question

Les modalités d’établissement de la REOM

Les tarifs de la REOM sont fixés chaque année, au cours du 4^ème trimestre, pour l’année suivante. Ils se détaillent comme suit :

ü      pour les ménages : une part fixe + une part additionnelle par personne présente au foyer

ü      pour les résidences secondaires : une part fixe + une part correspondant à un foyer d’une personne

ü      pour les professionnels : une part fixe liée à l’activité

Par ailleurs, pour les gros dépôts en déchetterie (à partir de 1 m³ pour les ménages, à partir de
0,5 m³ pour les professionnels), un supplément sera systématiquement facturé.

Les modalités de facturation

La facture est établie par les services de la CCLH. Depuis 2009, une innovation importante est à noter : la facturation prorata temporis. Pour ce faire, les mouvements intervenant au sein d’un foyer (départ, arrivée) doivent être signalés en mairie dans le mois qui précède ou dans le mois qui suit le mouvement. Après l’établissement de la facture, les réclamations sont traitées par notre secrétariat de mairie.

Les modalités de paiement

La règle ordinaire est le paiement unique, à la Trésorerie-Perception de Creutzwald, après la réception de la facture, en septembre. Par dérogation à cette règle, il est possible de solliciter un paiement fractionné, en 6 fois (avril, mai, juin, août, septembre et octobre), par prélèvement automatique. Pour bénéficier de cette facilité, il convient de s’adresser au secrétariat de mairie. Le suivi de cette procédure est assuré par le secrétariat de la CCLH.

Modification de la composition du foyer

Un justificatif est exigé lors de toute déclaration de modification de la composition du foyer. Il peut s’agir, selon le cas, d’une copie d’un acte de naissance, d’une copie d’un acte de décès, d’une attestation délivrée par une autre commune ou de toute pièce faisant foi.

Etudiants et internes

Ils sont comptabilisés au domicile des parents sauf s’ils sont en mesure de justifier de l’occupation d’un logement et du paiement d’une REOM ou d’une TEOM ⁽¹⁾ hors de la CCLH.

Critères socio-économiques

Les critères socio-économiques (âge, revenus, etc…) ne peuvent pas générer d’exonération de la REOM.

La facturation supplémentaire pour les gros dépôts en déchetterie

Les gros dépôts en déchetterie font l’objet d’une facturation supplémentaire :

ü      à partir de 1 m³ pour les ménages

ü      à partir de 0,5 m³ pour les professionnels

Le cubage est déterminé par le gardien lors du dépôt. Il génère une facturation séparée quelques jours plus tard.

Les éléments variables

Chaque année, au cours du 4^ème trimestre, la CCLH arrête les éléments variables de la REOM :

ü      date de la facturation

ü      date à laquelle sont arrêtées les bases de la facturation

ü      part fixe par foyer

ü      part variable par personne présente au foyer

ü      tarif gros dépôts par les particuliers

ü      tarif gros dépôts déchets banals par les professionnels

ü      tarif gros dépôts déchets spéciaux par les professionnels

Un certain nombre de démarches ayant vocation à se faire au secrétariat de la CCLH, il est utile de noter les coordonnées et les heures d’ouverture au public de ce service :

Secrétariat de la CCLH

Mairie de Falck

1, rue de la Gare

57550  FALCK

Tél : 03 87 81 37 97

Mail : cchouve@falckhargarten.fr

                                       Ouverture au public :  Lundi de 10 h00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 30

                                     Mercredi de 10 h 00 à 12 h 00

                                  Vendredi de 10 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 30

⁽¹⁾ TEOM : Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères