La loi du 20 juin 2008 renforce la réglementation de la détention de chiens dangereux. Les propriétaires ou détenteurs de chiens relevant de la 1^ère catégorie, non inscrits au livre généalogique (Staffordshire Terrier ou American Terrier, communément appelés « Pittbulls », Mastiff communément appelés « Boer-Bull » et Tosa-Inu) et de chiens relevant de la 2^ème  catégorie, inscrits au livre généalogique (Staffordshire Terrier ou American Staffordshire Terrier, Rottweiler, Tosa-Inu) ont l’obligation de déclarer leur animal en mairie. Notons que la 2^ème catégorie n’inclut pas les Staffordshire Bull Terriers, race plus petite et sans dangerosité avérée. Le maire délivre un permis de détention, sur présentation de pièces justifiant de :

• l’identification du chien
• sa vaccination antirabique
• l’assurance de responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur de l’animal
• la stérilisation des chiens de 1^ère catégorie
• l’obtention par le propriétaire de l’attestation d’aptitude
• la réalisation de l’évaluation comportementale du chien

Les chiens doivent subir une évaluation comportementale. Leurs maîtres ont à suivre un stage de sept heures, sur une journée, dispensé par un formateur habilité. Cet examen est nécessaire pour l’obtention du permis de détention. Les propriétaires trouveront la liste exhaustive des formateurs et vétérinaires agréés en mairie ou sur le site internet : http://www.moselle.pref.gouv.fr (rubrique police administrative, chiens dangereux).

Quand le chien est trop jeune pour subir une évaluation comportementale, il est délivré un permis provisoire. En outre, la loi ne rend pas obligatoire l’obtention du permis pour les personnes qui détiennent un chien à titre temporaire, à la demande du propriétaire ou du détenteur du chien (lors de congés par exemple). Cette formation vise à mieux responsabiliser les propriétaires et les détenteurs de chiens en les sensibilisant aux risques que représente un chien dangereux et en les informant des bonnes pratiques en matière de prévention des accidents.

La délivrance du permis de détention est effective depuis le 11/01/2010. Pour toutes précisions complémentaires, il convient de s’adresser au secrétariat de mairie.

VETERINAIRE AGREE (Secteur de Creutzwald)

Docteur LEVA Pierre-André      12 impasse du Moulin à Creutzwald

FORMATEURS AGREES (Secteur de Falck / Creutzwald)

M. DOR Bruno                             Club Canin de Creutzwald

M. KIEFFER Jean-Charles         Club Canin de Creutzwald

M. BERNARD Jean-Luc              Ass « Les Amis du Chien » de Falck

M. KAMINSKI Emile                    Training Club Canin de Merten

M. GOTTFREUND Dominique    Training Club Canin de Merten